Communiqué Cour des Comptes
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04 février 2026
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« La Cour des Comptes informe l’ensemble des administrateurs de crédits et ordonnateurs dont le dépôt des comptes est exigible au plus tard le 31 mars 2020 ainsi que les comptables publics dont les dossiers sont pendants qu’ils bénéficient d’un délai supplémentaire d’un mois.
Les personnes concernées peuvent faire enregistrer, au greffe de la Cour des Comptes, les comptes de l 'année 2019 dès la levée des mesures barrières contre le COVID-19. II sera de même pour les comptables publics en procédures »
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